LEGISLATION
Dès lors que l'utilisation d'un aéronef non habité sort du cadre du loisir et/ou de la compétition, que son activité soit rémunérée ou non, nous nous retrouvons dans le cadre d'une activité particulière.
A partir de ce moment la, l'exploitant est tenu de :
Détenir un « Certificat d’aptitude théorique de télépilote » délivré par la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile), et une « Attestation de suivi de formation pratique » délivrée par un organisme de formation
Déclarer son activité à la DGAC qui sera renouvelable tous les 24 mois, donc être en mesure de vous fournir son attestation
Établir un MAP (Manuel d'Activité particulière), à présenter aux autorités en cas de contrôle
Posséder une attestation d'assurance Responsabilité Civile Pro pour la pratique d'une activité aérienne
Si vous aimez la lecture : https://www.ecologie.gouv.fr/drones-usages-professionnels
ALTURAVision vous certifie être en possession de ces documents et vous les présentera lors de notre premier contact
Scénarios
La réglementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail. Les 3 scénarios les plus probables sont schématisés ci-contre. Le S4, très rare requiert des habilitations trop importantes. ALTURAVision ne proposera donc pas ce scénario.
Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.
